Arrest du conseil d'état du Roi, qui maintient les marchands et négociants dans l'exemption des droits pour les bois destinés à la construction des navires ; et prescrit les formalités qui devront être suivies par les propriétaires, pour jouir de ladite exemption
- Première parution
- 1786
- Éditeur
- impr. de C. M. Peterinck-CraméLille
- Pages
- 3
- Éditions
- 1
- Langue
- Français
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Édition
| Année | Éditeur | ISBN | Pages | Ville | Occasion | Notice | |
|---|---|---|---|---|---|---|---|
| 1786 | impr. de C. M. Peterinck-Cramé | — | 3 | Lille | Vinted |