Arrest du Conseil d'Etat du Roi, qui maintient &, en tant que de besoin, rétablit les contrôleurs provinciaux & ordinaires des guerres, & ceux à la suite de la maison de Sa Majesté, dans l'exemption du droit de francfief, de gros & autres privilèges en payant par chacun, un supplément de finance de trois mille livres
- Première parution
- 1757
- Éditeur
- impr. royaleParis
- Pages
- 3
- Éditions
- 1
- Langue
- Français
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Édition
| Année | Éditeur | ISBN | Pages | Ville | Occasion | Notice | |
|---|---|---|---|---|---|---|---|
| 1757 | impr. royale | — | 3 | Paris | Vinted |