# Arrest du conseil d'état du Roi qui juge que les actes sous signature privée, ne peuvent acquérir de date, s'ils ne sont reconnus et contrôlés ; et qu'ils ne sont pas même compris dans l'exception faite par le bail de fermes, qui limite les recherches du fermier à vingt années. En conséquence, condamne le sieur Grout de La Motte à payer au fermier les droits de contrôle et de centième denier, dus pour un partage fait en 1715 et référé dans un inventaire de 1736, sans avoir égard à une ordonnance par laquelle il avait été déchargé de ces droits sous prétexte que l'un des co-partageants est mort en 1717

> Fiche œuvre du catalogue https://superlivre.fr/livre/arrest-du-conseil-detat-du-roi-qui-juge-que-les-actes-sous-signature-privee-ne-p-cb336978148 (données du dépôt légal BnF).

- **Auteur** : [France. Conseil d'État (13..-1791)](https://superlivre.fr/auteur/france-conseil-detat-13-1791-cb12495798p)
- **Première parution** : 1758
- **Langue** : français
- **Éditions recensées** : 1 (1758–1758)

## Éditions

| Année | Éditeur | Ville | Pages | ISBN |
|---|---|---|---|---|
| 1758 | [impr. royale](https://superlivre.fr/editeur/royale) | Paris | 8 |  |