Arrest du conseil d'état du Roi qui juge que le droit d'amortissement est dû par les gens de main-morte qui acquerrent des immeubles par échange ou autrement

réforme une ordonnance de Mr l'intendant de Pau, et ordonne l'exécution de la contrainte décernée par le fermier contre le sieur Deschaux, curé de la paroisse de Saint-Etienne de Baigorry, pour raison de l'échange par lui fait d'une pièce de vigne contre une dixme novale dont jouit le sieur de Saint-Martin, vicomte Deschaux, seigneur de ladite paroisse