Arrest du conseil d'état du Roi, qui fixe les droits qui doivent être perçus sur les charbons de terre d'Angleterre ; d'Ecosse et d'Irlande et autres pays étrangers entrant dans le royaume par les ports et lieux y désignés, et qui permet aux concessionnaires et entrepreneurs des mines du royaume, d'établir si bois leur semble, des commis et préposés pour veiller à l'exacte perception desdits droits

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