Arrest du Conseil d'état du Roi, qui fixe le droit de marc-d'or à payer en exécution de l'édit de décembre 1770, pour le marc-d'or de l'office de substitut du procureur du roi en la Chambre du domaine du Roussillon
contributeur :Imprimerie royale. France (1640-1792)
- Première parution
- 1775
- Éditeur
- Inconnu
- Pages
- 2
- Éditions
- 1
- Langue
- Français
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Édition
| Année | Éditeur | ISBN | Pages | Ville | Occasion | Notice | |
|---|---|---|---|---|---|---|---|
| 1775 | — | — | 2 | — | — | BNF → |