Arrest du Conseil d'état du Roi, qui fixe à un an le délai accordé aux propriétaires riverains pour planter sur leurs terrains, le long des routes ; & permet aux seigneurs-voyers de faire lesdites plantations à défaut par les propriétaires de l'avoir fait dans ledit délai
contributeur :Imprimerie royale. France (1640-1792)
- Première parution
- 1776
- Éditeur
- Inconnu
- Pages
- 2
- Éditions
- 1
- Langue
- Français
Trouver ce livre d’occasion
Recherche préremplie — titre et auteur, toutes éditions confondues — chez 8 marchands d’occasion et sites de petites annonces.
Édition
| Année | Éditeur | ISBN | Pages | Ville | Occasion | Notice | |
|---|---|---|---|---|---|---|---|
| 1776 | — | — | 2 | — | — | BNF → |