Arrest du conseil d'état du Roi qui fixe à neuf lignes de diamètre seulement, les plombs qui, aux termes de celui du 7 décembre dernier devaient en avoir quinze ; et ordonne qu'il ne sera perçu qu'un sou six deniers pour chacun desdits plombs qui seront apposés sur les étoffes — France. Conseil d'État (13..-1791)