Arrest du conseil d'état du Roi, qui fait défenses de percevoir aucun droit de péage dans l'étendue du royaume, sur le charbon de tere qui ne se trouvera pas nommément exprimé dans les tarifs ou pancartes
- Première parution
- 1785
- Éditeur
- impr. de N.-J.-B. Peterinck-CraméLille
- Pages
- 4
- Éditions
- 1
- Langue
- Français
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Édition
| Année | Éditeur | ISBN | Pages | Ville | Occasion | Notice | |
|---|---|---|---|---|---|---|---|
| 1785 | impr. de N.-J.-B. Peterinck-Cramé | — | 4 | Lille | Vinted |