Arrest du conseil d'état du Roi, qui fait défenses de faire sortir à l'étranger, par la ville de Dunkerque, tous prétexte de la franchise de son port, aucuns vieux linges, chiffons, vieux drapeaux, pâtes rognures de peaux et de parchemin et autres matières propres à la fabrication du papier et à la formation de la Colle — France. Conseil d'État (13..-1791)