Couverture de Arrest du Conseil d'état du Roi qui fait défenses à toutes personnes, de quelque qualité et condition qu'elles soient, d'exercer aucun office de judicature, police, finances ou domaniaux, sans avoir préalablement obtenu des provisions ou commissions du grand sceau

Arrest du Conseil d'état du Roi qui fait défenses à toutes personnes, de quelque qualité et condition qu'elles soient, d'exercer aucun office de judicature, police, finances ou domaniaux, sans avoir préalablement obtenu des provisions ou commissions du grand sceau

auteur :France. Conseil d'État (13..-1791)

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Première parution: 1784
Éditeur: impr. de N.-J.-B. Peterinck-Cramé
Lille
Pages: 4
Éditions: 1
Langue: Français

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	Année	Éditeur	ISBN	Pages	Ville	Occasion	Librairie	Notice
	1784	impr. de N.-J.-B. Peterinck-Cramé	—	4	Lille	Vinted

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