Arrest du Conseil d'état du Roi qui fait défenses à toutes personnes, de quelque qualité et condition qu'elles soient, d'exercer aucun office de judicature, police, finances ou domaniaux, sans avoir préalablement obtenu des provisions ou commissions du grand sceau
- Première parution
- 1784
- Éditeur
- impr. de N.-J.-B. Peterinck-CraméLille
- Pages
- 4
- Éditions
- 1
- Langue
- Français
Trouver ce livre d’occasion
Recherche préremplie — titre et auteur, toutes éditions confondues — chez 8 marchands d’occasion et sites de petites annonces.
Édition
| Année | Éditeur | ISBN | Pages | Ville | Occasion | Notice | |
|---|---|---|---|---|---|---|---|
| 1784 | impr. de N.-J.-B. Peterinck-Cramé | — | 4 | Lille | Vinted |