Arrest du conseil d'état du Roi qui fait défenses à tous ouvriers de retenir ou de vendre les pennes, bouts, corons et déchets des manufactures, non plus qu'aucunes matières filées et fabriquées ; à tous courtiers et autres personnes de les exporter à l'étranger ; et commet pendant cinq années les Sieurs intendants des différentes généralités, pour juger les contraventions qui pourraient se commettre à ce sujet

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