Arrest du conseil d'état du Roi, qui fait concession aux Grands-baillis des quatre barons, seigneurs haut-justiciers de la Flandre Walonne, du droit de plantés appartenant à Sa Majesté sur tous les grands chemins royaux plantés et à planter dans l'étendue des chatellenies de Lille, Douay et Orchies, pour en jouir à titre de propriété incommutable et à perpétuité, avec faculté de céder tout ou partie dudit droit, soit aux communautés, soit à des particuliers, lesquels seront contraints à ne planter le long desdits chemins, que des arbres montans — France. Conseil d'État (13..-1791)
Arrest du conseil d'état du Roi, qui fait concession aux Grands-baillis des quatre barons, seigneurs haut-justiciers de la Flandre Walonne, du droit de plantés appartenant à Sa Majesté sur tous les grands chemins royaux plantés et à planter dans l'étendue des chatellenies de Lille, Douay et Orchies, pour en jouir à titre de propriété incommutable et à perpétuité, avec faculté de céder tout ou partie dudit droit, soit aux communautés, soit à des particuliers, lesquels seront contraints à ne planter le long desdits chemins, que des arbres montans
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