Couverture de Arrest du conseil d'état du Roi, qui, en interprétant les Lettres patentes du 28 octobre 1759, ordonne que toutes toiles peintes, soit en pièce, soit en coupons, dépourvues de marques ou plombs, seront saisies et confisquées, et ceux qui en auront fait commerce, condamnés aux peines portées par lesdite lettres patentes

Arrest du conseil d'état du Roi, qui, en interprétant les Lettres patentes du 28 octobre 1759, ordonne que toutes toiles peintes, soit en pièce, soit en coupons, dépourvues de marques ou plombs, seront saisies et confisquées, et ceux qui en auront fait commerce, condamnés aux peines portées par lesdite lettres patentes

auteur :France. Conseil d'État (13..-1791)

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Première parution: 1763
Éditeur: impr. de N.-B.-J. Peterinck Cramé
(Lille)
Pages: 3
Éditions: 1
Langue: Français

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Édition

	Année	Éditeur	ISBN	Pages	Ville	Occasion	Librairie	Notice
	1763	impr. de N.-B.-J. Peterinck Cramé	—	3	(Lille)

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