Arrest du conseil d'état du Roi, qui, en interprétant les Lettres patentes du 28 octobre 1759, ordonne que toutes toiles peintes, soit en pièce, soit en coupons, dépourvues de marques ou plombs, seront saisies et confisquées, et ceux qui en auront fait commerce, condamnés aux peines portées par lesdite lettres patentes
- Première parution
- 1763
- Éditeur
- impr. de N.-B.-J. Peterinck Cramé(Lille)
- Pages
- 3
- Éditions
- 1
- Langue
- Français
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Édition
| Année | Éditeur | ISBN | Pages | Ville | Occasion | Notice | |
|---|---|---|---|---|---|---|---|
| 1763 | impr. de N.-B.-J. Peterinck Cramé | — | 3 | (Lille) | Vinted |