Couverture de Arrest du conseil d'état du Roi qui, en interprétant, en tant que de besoin, celui du 27 mars 1763, ordonne que toutes farines indistinctement, venant de l'étranger, payeront à toutes les entrées du royaume, le droit de six sous par quintal, etc.

Arrest du conseil d'état du Roi qui, en interprétant, en tant que de besoin, celui du 27 mars 1763, ordonne que toutes farines indistinctement, venant de l'étranger, payeront à toutes les entrées du royaume, le droit de six sous par quintal, etc.

auteur :France. Conseil d'État (13..-1791)

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Première parution: 1763
Éditeur: impr. de N.-B.-J. Peterinck Cramé
(Lille)
Pages: 2
Éditions: 1
Langue: Français

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Édition

	Année	Éditeur	ISBN	Pages	Ville	Occasion	Librairie	Notice
	1763	impr. de N.-B.-J. Peterinck Cramé	—	2	(Lille)	Vinted

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