Arrest du Conseil d'état du Roi, qui en interprétant celui du 14 mars dernier, ordonne que les négocians des ports de Saint-Brieuc, Binic & Porterieux ne pourront à l'avenir faire directement le commerce des isles & colonies françoises de l'Amérique que par le port de Saint-Brieuc, dans lequel seul ils jouiront des priviléges accordés par ledit arrêt en se conformant aux conditions qui y sont prescrites

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