Arrest du Conseil d'état du Roi, qui, en déclarant les maisons abbatiales, prieurales, canoniales & autres que le clergé possédait avant 1641, ou qui ayant été acquises depuis, auront été données à loyer avant 1700, exemptes de tout droit d'amortissement & de nouvel acquêt
- Première parution
- 1776
- Éditeur
- Inconnu
- Pages
- 4
- Éditions
- 1
- Langue
- Français
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Édition
| Année | Éditeur | ISBN | Pages | Ville | Occasion | Notice | |
|---|---|---|---|---|---|---|---|
| 1776 | — | — | 4 | — | — | BNF → |