Arrest du Conseil d'Etat du Roi, qui, en confirmant l'exemption du droit d'amortissement accordée aux dîmes acquises par les curés des paroisses, au profit de leurs cures, ordonne que tous échanges, concordats, transactions & autres actes par lesquels les curés ou vicaires perpétuels céderont des dixmes aux gros décimateurs ou curés primitifs, demeureront pareillement affranchis de tous droits d'amortissement & de nouvel acquet

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