Arrest du Conseil d'état du Roi, qui détermine dans quels délais les créanciers de la marine seront tenus de répondre aux débats fournis par le préposé
- Première parution
- 1759
- Éditeur
- impr. de La Veuve de C.-M. Cramé(S. l.)
- Pages
- 3
- Éditions
- 1
- Langue
- Français
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Édition
| Année | Éditeur | ISBN | Pages | Ville | Occasion | Notice | |
|---|---|---|---|---|---|---|---|
| 1759 | impr. de La Veuve de C.-M. Cramé | — | 3 | (S. l.) | Vinted |