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Arrest du Conseil d'état du Roi, qui désigne les ports de France qui seront ouverts le 10 mai, à l'entrée des marchandises d'Angleterre ; et qui détermine la quotité des droits perceptibles, en exécution du traité de commerce, et les plombs à apposer aux marchandises qui en sont susceptibles pour les faire jouir de l'exemption des droits à la circulation — France. Conseil d'État (13..-1791)