Arrest du conseil d'état du Roi, qui défend aux huissiers et autres officiers qui auront fait des ventes de biens-meubles, de porter les minutes des procès-verbaux desdites ventes, à d'autres bureaux qu'à ceux du régisseur établis dans les lieux où les ventes auront été faites et s'il n'y en pas dans lesdits lieux, de les porter ailleurs qu'aux bureaux dans l'arrondissement desquels lesdits lieux seront situés, et ce pour acquitter le quatre deniers pour livre du prix desdites ventes, ordonnés par l'édit de février 1771

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