Arrest du Conseil d'état du Roi, qui déclare exempts du service de la garde-côte les préposés au recouvrement des vingtièmes, un de leurs enfans, les collecteurs des tailles, les commis des fermes, & tous autres préposés au recouvrement des deniers royaux, pendant la durée dudit recouvrement
contributeur :Imprimerie royale. France (1640-1792)
- Première parution
- 1759
- Éditeur
- Inconnu
- Pages
- 3
- Éditions
- 1
- Langue
- Français
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Édition
| Année | Éditeur | ISBN | Pages | Ville | Occasion | Notice | |
|---|---|---|---|---|---|---|---|
| 1759 | — | — | 3 | — | — | BNF → |