Arrest du Conseil d'état du Roi, qui déclare commune aux baux à nourriture des mineurs, l'exemption des droits de centième denier & de Franc-fief que l'arrêt du 2 janvier 1775, a accordée aux baux à ferme ou à loyer, dont la durée n'excède pas vingt-neuf années, qui ont bpour objet des fonds de terre & autres héritages situés dans la campagne
- Première parution
- 1776
- Éditeur
- Inconnu
- Pages
- 3
- Éditions
- 1
- Langue
- Français
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Édition
| Année | Éditeur | ISBN | Pages | Ville | Occasion | Notice | |
|---|---|---|---|---|---|---|---|
| 1776 | — | — | 3 | — | — | BNF → |