Arrest du conseil d'état du Roi, qui décharge les gants de cuirs et de peaux, garnis ou non garnis, des droits de traites au passage d'une province du royaume dans une autre, lorsqu'ils ne seront pas mêlés avec d'autres marchandises sujettes auxdits droits ; et qui ordonne la restitution des droits de fabrication pour les gants qui seront envoyés en grosse, du lieu des fabriques à l'étranger, en remplissant, par les marchands et fabriquans, les formalités prescrites par l'article IX de l'édit du mois d'août 1759

Trouver ce livre d’occasion↓