Arrest du conseil d'état du Roi qui décharge des quatre nouveaux sols pour livre établis par l'édit du mois de septembre 1759, les droits de greffe des différents tribunaux du royaume, les amendes de consignations et de condamnations, les droits réservés par l'édit de 1726 à l'exception de ceux qui étaient attribués aux commissaires-conservateurs des décrets volontaires ; et réduit lesdits quatre nouveaux sols pour livre à un sol par exploit, et six deniers par saisie mobiliaire

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