SL
Arrest du Conseil d'état du Roi, qui décharge des quatre nouveaux sols pour livre établis par l'édit du mois de septembre 1759, les droits de greffes des différens tribunaux du Royaume, les amendes de consignations & de condamnations, les droits réservés par l'édit de 1716, à l'excepation de ceux qui étoient attribués aux commissaires-conservateurs des décrets volontaires — France. Conseil d'État (13..-1791)