Arrest du conseil d'état du Roi, qui déboute le nommé Pierre-Joseph Wacheux, lieutenant du lieu de Sallau en Artois, de l'appel par lui interjetté d'une ordonnance de M. de Caumartin, qui le condamne en 300 livres d'amende, pour dégradations par lui commises sur les communes de ce lieu ; ordonne l'exécution de cette ordonnance — France. Conseil d'État (13..-1791)