Arrest du Conseil d'état du Roi, qui confirme l'exemption du droit d'amortissement accordée par le règlement du 13 avril 1751, aux rentes sur l'hôtel-de-ville de Paris, soit qu'elles soient données pour cause de fondation ou qu'elles soient délivrées par les héritiers des fondateurs en payement des legs
contributeur :Imprimerie royale. France (1640-1792)
- Première parution
- 1776
- Éditeur
- Inconnu
- Pages
- 3
- Éditions
- 1
- Langue
- Français
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Édition
| Année | Éditeur | ISBN | Pages | Ville | Occasion | Notice | |
|---|---|---|---|---|---|---|---|
| 1776 | — | — | 3 | — | — | BNF → |