Arrest du Conseil d'Etat du Roi, qui condamne le nommé Monneron & sa femme, régisseurs des droits de péage qui se lèvent au bourg de Tain en Dauphiné, à rendre & restituer des sommes par eux indûment exigées de divers voituriers, sous prétexte qu'ils n'avoient point payé tout ou partie desdits droits
- Première parution
- 1776
- Éditeur
- Inconnu
- Pages
- 4
- Éditions
- 1
- Langue
- Français
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Édition
| Année | Éditeur | ISBN | Pages | Ville | Occasion | Notice | |
|---|---|---|---|---|---|---|---|
| 1776 | — | — | 4 | — | — | BNF → |