Arrest du conseil d'état du Roi, Qui condamme au payement du droit de Franc-fief des biens Nobles par lui possédés, le sieur Naulleau, qui prétendoit l'exemption de ce droit en sa qualité de Profeseur en Droit de l'Université de Poitiers

Déboute de leur intervention, sur la demande dudit sieur Naulleau, les Facultés de Droit, tant de ladite Université que de celles de Bordeaux & de Montpellier. Du 23 Janvier 1770

Acheter neuf↓Trouver ce livre d’occasion↓