(Arrest du conseil d'état du Roi qui casse une sentence rendue le 3 avril 1767, au siège de la Table de marbre à Paris, portant homologation d'un prétendu règlement, concernant une entreprise annoncée sous le titre d'association de commerce maritime)
- Première parution
- 1768
- Éditeur
- impr. de N.-J.-B. Peterinck-CraméLille
- Pages
- 3
- Éditions
- 1
- Langue
- Français
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Édition
| Année | Éditeur | ISBN | Pages | Ville | Occasion | Notice | |
|---|---|---|---|---|---|---|---|
| 1768 | impr. de N.-J.-B. Peterinck-Cramé | — | 3 | Lille | Vinted |