Arrest du Conseil d'état du Roi, qui casse une sentence du bailliage d'Estaing, qui a appliqué au profit de la Charité, une amende de cent livres ; & condamne les juges qui l'ont rendue au payement de ladite somme entre les mains de Pirodeau, régisseur des amendes appartenantes à Sa Majesté
contributeur :Imprimerie royale. France (1640-1792)
- Première parution
- 1775
- Éditeur
- Inconnu
- Pages
- 3
- Éditions
- 1
- Langue
- Français
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Édition
| Année | Éditeur | ISBN | Pages | Ville | Occasion | Notice | |
|---|---|---|---|---|---|---|---|
| 1775 | — | — | 3 | — | — | BNF → |