Arrest du Conseil d'état du Roi, qui casse une sentence du bailliage de Cany, du 3 juin 1776, qui enjoignait au sieur de La Halle, contrôleur des actes & droits y joints, au bureau de Cany, et pourvu d'une charge de procureur aux juridictions de la même ville, d'opter dans un mois, entre son emploi de contrôleur et son office de procureur
- Première parution
- 1776
- Éditeur
- Inconnu
- Pages
- 4
- Éditions
- 1
- Langue
- Français
Trouver ce livre d’occasion
Recherche préremplie — titre et auteur, toutes éditions confondues — chez 8 marchands d’occasion et sites de petites annonces.
Édition
| Année | Éditeur | ISBN | Pages | Ville | Occasion | Notice | |
|---|---|---|---|---|---|---|---|
| 1776 | — | — | 4 | — | — | BNF → |