Couverture de Arrest du Conseil d'état du Roi, qui casse une sentence du bailliage de Cany, du 3 juin 1776, qui enjoignait au sieur de La Halle, contrôleur des actes & droits y joints, au bureau de Cany, et pourvu d'une charge de procureur aux juridictions de la même ville, d'opter dans un mois, entre son emploi de contrôleur et son office de procureur

Arrest du Conseil d'état du Roi, qui casse une sentence du bailliage de Cany, du 3 juin 1776, qui enjoignait au sieur de La Halle, contrôleur des actes & droits y joints, au bureau de Cany, et pourvu d'une charge de procureur aux juridictions de la même ville, d'opter dans un mois, entre son emploi de contrôleur et son office de procureur

auteur :France. Conseil d'État (13..-1791)

contributeurs :Imprimerie royale. France (1640-1792), Vincent Le Sueur

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Première parution: 1776
Éditeur: Inconnu
Pages: 4
Éditions: 1
Langue: Français

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Édition

	Année	Éditeur	ISBN	Pages	Ville	Occasion	Librairie	Notice
	1776	—	—	4	—	—

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