Arrest du Conseil d'État du Roi, qui casse les deux arrêts du conseil supérieur de Bayeux, des 4 & 10 décembre 1772, ainsi que les sentences de la juridiction des traites & quart-bouillon d'Avranches, des 29 février & 8 août précédent, & tout ce qui a suivi ; confisque les trente-cinq livres d'excédant du sel saisi contre les nommés François Bataille, saunier du port de Bouley, & Christophe Denis, voiturier ; les condamne, solidairement & par corps, en l'amende de quarante livres, & à tous les dépens

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