Arrest du Conseil d'état du Roi, qui casse & annulle un arrêt de la Cour des Aides de Paris, & ordonne l'exécution de l'édit du mois de novembre 1771, portant établissement des huit sous pour livre en sus du principal de tous les droits, & les arrêts du Conseil des 22 décembre suivant & 31 juillet 1773, seront exécutés selon leur forme & teneur — France. Conseil d'État (13..-1791)