Arrest du Conseil d'état du Roi, qui autorise les sieurs intendans et commissaires départis dans les différentes généralités du royaume, à nommer un préposé pour marquer d'une empreinte, toutes les toiles nationales peintes et imprimées, fabriquées antérieurement à l'époque du premier avril prochain et qui se trouveront dépourvues de marques

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