Arrest du Conseil d'État du Roi, qui autorise les gardes, syndics & adjoins des corps & communautés à faire, concurremment avec le trésorier des revenus casuels, le recouvrement, tant des droits de confirmation dans les six corps, que de celui du dixième payé annuellement par les particuliers qui ont été ou sont inscrits sur les registres de la police ; & qui règle la forme de ce recouvrement

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