Arrest du conseil d'état du Roi qui autorise les gardes-jurés et les autres préposés aux bureaux de visite et de marque, à dresser eux-mêmes sur papier non timbré et sans le ministère d'huissiers, les procès-verbaux pour contraventions communs aux dispositions des règlemens
- Première parution
- 1784
- Éditeur
- impr. de N.-J.-B. Peterinck-CraméLille
- Pages
- 3
- Éditions
- 1
- Langue
- Français
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Édition
| Année | Éditeur | ISBN | Pages | Ville | Occasion | Notice | |
|---|---|---|---|---|---|---|---|
| 1784 | impr. de N.-J.-B. Peterinck-Cramé | — | 3 | Lille | Vinted |