Arrest du conseil d'état du Roi, qui autorise les états de Lille, Douay et Orchies à faire prendre les matériaux, pour la fabrication des pavés et autres nécessaires pour la construction et réparation des chemins, dans tous les fonds et terrains desdites chatellenies où il s'en trouvera, à la charge par eux de payer aux propriétaires desdits fonds et terrains, le dixième de la valeur des grès et gresseries qui en seront tirés, déduction faite de tous frais — France. Conseil d'État (13..-1791)