Arrest du conseil d'état du Roi, qui autorise les Etats de la Flandre Wallone et les chefs Collèges de la Flandre Maritime, à accéder à la proposition qui leur a été faite par les magistrats des villes de Bruges, Courtray et Ypres, de ne plus suivre le concordat de mil sept cent cinquante, concernant l'entretien des pauvres, en conséquence du décret de l'impératrice Reine, du vingt-un mars dernier, qui leur en accorde le pouvoir — France. Conseil d'État (13..-1791)