Arrest du conseil d'état du Roi, qui autorise les commissaires chargés de la vérification des droits qui sont perçus sur les grains, à procéder à la vérification et liquidation des offices supprimés, de mesureurs royaux, et des droits dépendants desdits offices ; ordonne que les droits sur les grains, graines, grenailles et farines, seront sujets auxdites vérifications, sur lesquelles il sera statué au Conseil, sur l'avis desdits commissaires

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