Arrest du conseil d'état du Roi, qui attribue aux sieurs intendans et commissaires départis dans les provinces, les fonctions ci-devant exercées par les trésoriers de France, pour raison des alignements, périls imminents, réfaction et adjudications de pavés dans les villes et autres lieux situés dans l'étendue des justices royales autres néanmoins que la ville et faubourgs de Paris — France. Conseil d'État (13..-1791)