Arrest du conseil d'état du Roi, qui attribue à Mrs les intendans la connaissance des délits portant amendes et confiscations, suivant l'arrêt du 23 décembre 1770, concernant le commerce des grains
- Première parution
- 1773
- Éditeur
- impr. de N.-J.-B. Peterinck-CraméLille
- Pages
- 2
- Éditions
- 1
- Langue
- Français
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Édition
| Année | Éditeur | ISBN | Pages | Ville | Occasion | Notice | |
|---|---|---|---|---|---|---|---|
| 1773 | impr. de N.-J.-B. Peterinck-Cramé | — | 2 | Lille | Vinted |