Couverture de Arrest du conseil d'état du Roi qui annulle l'information faite le 17 mars 1759 par le Sr de La Haye, lieutenant de maréchaussée à Arras comme faite par entreprise et par affectation sans pouvoir et sans caractère à cet effet, et lui fait défenses de faire de pareilles entreprises à l'avenir

Arrest du conseil d'état du Roi qui annulle l'information faite le 17 mars 1759 par le Sr de La Haye, lieutenant de maréchaussée à Arras comme faite par entreprise et par affectation sans pouvoir et sans caractère à cet effet, et lui fait défenses de faire de pareilles entreprises à l'avenir

auteur :France. Conseil d'État (13..-1791)

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Première parution: 1760
Éditeur: impr. de Vve de C. M. Cramé
(S. l.)
Pages: 4
Éditions: 1
Langue: Français

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Édition

	Année	Éditeur	ISBN	Pages	Ville	Occasion	Librairie	Notice
	1760	impr. de Vve de C. M. Cramé	—	4	(S. l.)

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