Arrest du conseil d'état du Roi qui annulle l'information faite le 17 mars 1759 par le Sr de La Haye, lieutenant de maréchaussée à Arras comme faite par entreprise et par affectation sans pouvoir et sans caractère à cet effet, et lui fait défenses de faire de pareilles entreprises à l'avenir
- Première parution
- 1760
- Éditeur
- impr. de Vve de C. M. Cramé(S. l.)
- Pages
- 4
- Éditions
- 1
- Langue
- Français
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Édition
| Année | Éditeur | ISBN | Pages | Ville | Occasion | Notice | |
|---|---|---|---|---|---|---|---|
| 1760 | impr. de Vve de C. M. Cramé | — | 4 | (S. l.) | Vinted |