Arrest du conseil d'état du Roi, qui annulle les passe ports expédiés par la Compagnie des Indes depuis le 10 juillet dernier jusqu'au 20 août suivant, pour l'introduction des toiles de Coton blanches et peintes venant de l'étranger, et dont il n'a été fait aucun usage par ceux qui les ont obtenus — France. Conseil d'État (13..-1791)