Arrest du Conseil d'état du Roi, qui, à commencer du 26 janvier 1779. révoque, à l'égard des sujets de la république des Provinces-Unies des Pays-Bas, la ville d'Amsterdam exceptée, les avantages annoncés par l'article premier du réglement du 26 juillet 1778, pour la navigation des neutres

ordonne que pour celle des bâtiments hollandais, les articles 1, 2, 3, 4 et 5 du réglement du 21 octobre 1744, seront provisoirement exécutés : assujettit lesdits bâtiments au paiement du droit de fret, et annonce un nouveau tarif

Acheter neuf↓Trouver ce livre d’occasion↓