Couverture de Arrest du Conseil d'état du Roi, portant règlement pour le dépôt à faire par les dépositaires volontaires ou judiciaires des effets appartenans aux nommés Bigot, Varin et autres condamnés en restitution au profit du Roi, dans l'affaire du Canada

Arrest du Conseil d'état du Roi, portant règlement pour le dépôt à faire par les dépositaires volontaires ou judiciaires des effets appartenans aux nommés Bigot, Varin et autres condamnés en restitution au profit du Roi, dans l'affaire du Canada

auteur :France. Conseil d'État (13..-1791)

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Première parution: 1764
Éditeur: impr. de N. Péterinck-Cramé
Lille
Pages: 3
Éditions: 1
Langue: Français

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Édition

	Année	Éditeur	ISBN	Pages	Ville	Occasion	Librairie	Notice
	1764	impr. de N. Péterinck-Cramé	—	3	Lille	Vinted

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