Arrest du conseil d'état du Roi, portant règlement pour la perception des droits seigneuriaux, dus à Sa Majesté, lors des mutations des biens assis dans les mouvances et directes dépendantes de ses domaines
- Première parution
- 1771
- Éditeur
- impr. de N.-J.-B. Peterinck-CraméLille
- Pages
- 12
- Éditions
- 1
- Langue
- Français
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Édition
| Année | Éditeur | ISBN | Pages | Ville | Occasion | Notice | |
|---|---|---|---|---|---|---|---|
| 1771 | impr. de N.-J.-B. Peterinck-Cramé | — | 12 | Lille | Vinted |