Arrest du conseil d'état du Roi, portant règlement en faveur des pourvus d'offices des chancelleries près les cours, qui ont payé le supplément de finance ordonné par l'édit de septembre 1755 ; ensemble des anoblis par lettres ou autres titres, et de leurs enfants et descendants qui sont dans le cas de jouir de l'exemption du droit de confirmation de noblesse, portée par l'édit du mois d'avril dernier et qui accorde la dispense des deux sous pour livre à ceux des commissaires et contrôleurs des guerres, qui payeront dans trois mois la finance pour laquelle ils sont compris audit édit — France. Conseil d'État (13..-1791)