Arrest du conseil d'état du Roi, portant fixation au premier avril prochain, pour tout délai, du terme dans lequel les villes, communautés, seigneurs particuliers et autres propriétaires des offices et droits énoncés dans l'édit du mois de juin dernier, seront tenus de justifier des titres en vertu desquels ils perçoivent les dits droits

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